Le FISAC

Créé par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) avait pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l'existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. La fragilité de l'existence des services commerciaux et artisanaux de proximité est liée notamment selon les zones concernées, à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, à l'insécurité qui peut prévaloir dans les zones urbaines sensibles.

L'action du FISAC s'est traduite par le versement de subventions aux collectivités locales et aux entreprises (le plus souvent en milieu rural, seulement en faveur d'entreprises économiquement viables et à condition de ne pas induire de distorsion de concurrence). Le FISAC a en outre financé de actions de fonctionnement (animation commerciale, communication, recrutement d'animateurs de centre-ville) ou d'investissement (halles et marchés, équipements professionnels, stationnement...).

Jusqu'en 2002, ce dispositif était fondé sur la solidarité financière entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grande distribution (surfaces de vente supérieures à 400 m2), au moyen d'un prélèvement sur cette dernière, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), qui contribuait au maintien de l'existence des premières, grâce à un transfert des ressources dégagées au bénéfice de projets portés, généralement, par les collectivités locales.

Depuis la loi de finances pour 2003, le produit de cette taxe est affecté au budget général de l'Etat et des dotations relatives au FISAC sont désormais déléguées au RSI (anciennement ORGANIC) à partir du budget de l'Etat.

Le décret du 5 février 2003 et la circulaire du 17 février 2003, ont précisé les nouvelles modalités de mise en oeuvre du FISAC, désormais dénommé Fonds d'intervention pour les services. Les opérations sont regroupées au sein de quatre grandes catégories :

• les opérations collectives, rurales ou urbaines ;
• les opérations individuelles à destination des entreprises en milieu rural ;
• les études ;
• les actions collectives spécifiques décidées par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat (exemples indemnisation des commerçants et artisans sinistrés à la suite de catastrophes naturelles technologiques ou sanitaires, contribution au financement des actions de développement économique des chambres de métiers et des organisations professionnelles nationales de l'artisanat, soutien aux commerces de biens culturels...).

Les décisions d'attribution des aides sont prises par le Ministre chargé du commerce et de l'artisanat sur la base des projets instruits au plan local par les préfectures de département et après avis des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat.

Par souci de simplification et de réduction des délais d'attribution des aides, le passage obligatoire de dossiers devant une commission nationale a été supprimé en 2003.

Les principales mesures intervenues lors de la réforme de 2003 ont été les suivantes :

• en zone rurale (communes de moins de 2000 habitants), le taux d'intervention est porté à 30 % au lieu de 20 % pour les opérations individuelles conduites par des collectivités territoriales ;
• les taux d'intervention pour les opérations réalisées dans les zones urbaines sensibles, comprises dans les territoires prioritaires d'un contrat de ville, sont très fortement majorés : 80 % au lieu de 50 % en fonctionnement et 40 % au lieu de 20 % en investissement ;
• les dépenses d'investissement portant sur les équipements de sécurité des locaux d'activité sont désormais éligibles, quel que soit le maître d'ouvrage, à hauteur de 40 % en zone rurale et d e 20 % en zone urbaine lorsque la collectivité réalise le même effort financier.

Les Actions FISAC misent en place à Bayonne

• E-chèques-cadeaux : Développer la vente des chèques-cadeaux
• E- plateforme commerciale : Incubateur / pépinière ecommerce
• E- promotion du site : www.bayonne-commerces.com
• Eurocité et communication : Communication transfrontalière
• Evolution du Poste de la Directrice : Mission Manager ecommerce
• Les Halles : Création d'une Identité Visuelle